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Mentions Légales & Conditions Générales de Vente

Technopont IoT Firmware Security Kit v2.2 — Formules Standard & Pro

Mentions Légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).

Éditeur du site

Raison sociale : Mourad Fathallah, exerçant sous le nom commercial Technopont
Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise, régime micro-BNC)
Siège social : 4 Rue Sedaine, 75011 Paris, France
SIRET : 106 155 583 00011
RCS : Non applicable — immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), activité libérale non réglementée
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Directeur de la publication : Mourad Fathallah
Contact : contact@technopont.fr

Hébergement

Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — hostinger.fr/contact

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, scripts et documents composant le "Technopont IoT Firmware Security Kit" est la propriété exclusive de Mourad Fathallah (Technopont), sauf mention contraire. Toute reproduction, redistribution ou revente à un tiers, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive d'une contrefaçon.

Conditions Générales de Vente

Applicables à la vente des formules "Standard" (99 €) et "Pro" (149 €) du Technopont IoT Firmware Security Kit v2.2, produits numériques téléchargeables.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente par Mourad Fathallah (Technopont) d'un accès numérique téléchargeable au kit d'audit de sécurité firmware IoT, délivré immédiatement après paiement validé, sans intervention humaine synchrone, sans matériel physique inclus.

Article 2 — Produits et prix

Standard — 99 € TTC : kit complet (11 fichiers), détection de secrets et TruffleHog basique, analyse OTA/physique/CRA, rapport JSON, guide utilisateur en français.

Pro — 149 € TTC : l'intégralité du contenu Standard, plus générateur PDF automatique, analyse TruffleHog avancée, modèles de propositions commerciales, guide client expert, un an de mises à jour gratuites, support prioritaire 48h.

Paiement unique, sans abonnement récurrent. TVA non applicable, article 293 B du CGI — ces prix sont identiques en hors taxe comme en toutes taxes comprises.

Article 3 — Nature du produit : contenu numérique, absence de matériel

Article 4 — Commande, paiement et livraison

La commande est passée en ligne via la plateforme de paiement Stripe. Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. L'accès au contenu numérique est délivré après confirmation du paiement, selon les modalités indiquées au client à l'issue du paiement (email de confirmation contenant les instructions d'accès).

Article 5 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat à distance.

Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence immédiatement après la commande, le client reconnaît, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :

  1. l'exécution du service (l'accès au contenu) a commencé avec l'accord préalable et exprès du client, et
  2. le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Cette renonciation est recueillie par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, avant tout accès au paiement :

"J'accepte les Conditions Générales de Vente et je demande l'exécution immédiate du contenu numérique (kit d'audit téléchargeable) dès la confirmation de mon paiement. Je reconnais qu'en conséquence je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation."

Sans cette case cochée, l'accès au paiement n'est pas autorisé.

Article 6 — Propriété intellectuelle du contenu

Le client bénéficie d'un droit d'usage professionnel, non exclusif et non transférable du kit acheté. Toute reproduction, redistribution, revente ou mise à disposition de tiers du contenu, en tout ou partie, est strictement interdite, y compris dans le cadre de prestations facturées à des clients du client.

Article 7 — Responsabilité

Mourad Fathallah (Technopont) met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du contenu du kit. Le kit constitue un outil d'aide à l'audit technique ; il ne constitue ni une certification réglementaire, ni une garantie de conformité CRA ou NIS2 d'un produit tiers. L'évaluation NIS2 fournie est une première approche technique (Article 21) et ne couvre pas les volets gouvernance, reporting d'incident ou politique de sécurité, qui nécessitent un accompagnement complémentaire.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, email, données de paiement traitées par Stripe) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la vente, la livraison du kit et la relation client. Mourad Fathallah (Technopont) ne revend ni ne partage ces données à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse indiquée en tête de ce document.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à une procédure de médiation de la consommation, dans les conditions prévues au titre I du livre VI du Code de la consommation, avant toute action judiciaire.

Médiateur de la consommation :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à cette procédure de médiation de la consommation.

Dernière mise à jour : 2026-08-13